Mutuelle obligatoire pour entreprises:

Mieux comprendre...

En tant qu’employeur, vous avez le devoir de proposer une mutuelle d’entreprise à vos salariés quelle que soit la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité.

Qu'est ce qu'une mutuelle entreprise obligatoire ?

Lorsque vos salariés ont des dépenses médicales, l’Assurance maladie ne leur en rembourse qu’une partie. Par exemple, elle ne prend pas en charge certains soins comme l'ostéopathie, l'orthodontie adulte, la chambre particulière en hospitalisation ou encore la chirurgie réfractive en optique. Pour compléter le remboursement de certains frais médicaux, il faut souscrire une mutuelle santé. En tant qu’employeur, vous devez d’ailleurs en mettre une en place pour vos salariés et en financer une partie.

En effet, avec l’ANI (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013), les employeurs ont l’obligation de proposer ce que l’on appelle une « mutuelle obligatoire d’entreprise » souscrite auprès d’un organisme assureur (mutuelle, compagnie d’assurances ou institution de prévoyance) et de payer une partie de la cotisation. Les employeurs offrent ainsi une couverture santé complémentaire à leurs salariés et facilitent leur accès aux soins pour mieux les protéger. 

Quels choix s’offrent aux employeurs ?

Si votre profession a négocié une mutuelle santé minimum obligatoire auprès d’un organisme de protection sociale, la bonne nouvelle c’est que le travail est déjà fait pour vous ! Vous gagnez ainsi du temps et profitez d’une mutuelle d’entreprise qui répond forcément aux spécificités de votre secteur d’activité au juste prix.

Quels sont les avantages d'une mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Ce contrat profite à tous.

Pour l’employeur

la contribution patronale versée par l’employeur pour financer une partie de la mutuelle entreprise obligatoire est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Elle est également exonérée de charges sociales ;

la mutuelle d’entreprise est également un avantage social, source de fidélisation. Les garanties présentent dans le contrat peuvent être mises en avant auprès des collaborateurs ou lors de recrutement.

Point de vigilance : Les établissements qui ne sont pas en conformité avec la Loi ANI s’exposent à des sanctions, telle que la perte de la déductibilité sociale des cotisations.

Pour les salariés 

la mutuelle obligatoire d’entreprise est plus avantageuse pour vos salariés qu’un contrat individuel : les garanties sont souvent de meilleure qualité, pour des cotisations plus faibles.

les garanties sont en partie financées par l’employeur, à hauteur de 50 % minimum.

les cotisations payées par le salarié pour le financement de sa couverture sont déduites de son salaire imposable.

la famille du salarié peut être prise en charge, conduisant à une simplification de ses démarches et à une baisse de son budget santé.

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