RECHERCHE DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE en cas de décès

Un proche est décédé. Vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie. Il y a 2 cas :

• Vous pensez être le bénéficiaire Personne désignée par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevra le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général, le souscripteur est également l'assuré. d'un contrat d'assurance-vie

• Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.

Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.

Il faut interroger l'Agira: Agira : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Une demande auprès de l'Agira est gratuite.

Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier 

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.

Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.

Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur a 1 mois pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.

Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.

À savoir  

Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et non avec le demandeur.

Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

• 14,42 % durant 2 mois,

• 21,63 % après la période de 2 mois.

  
  

  

  AGIRA recherche de contrat d'assurance vie

  
  

Comment fonctionne le dispositif Recherche Contrats Assurance Vie ?

Saisine de l’Agira (guichet unique)

Les saisines de l’Agira ne peuvent concerner que les recherches relatives à l’échéance du contrat, c’est-à-dire lors du décès du souscripteur. Chaque saisine doit obligatoirement être accompagnée :– de l’acte de décès du souscripteur du contrat ;– de la désignation distincte et explicite des bénéficiaires potentiels (nom, prénom et adresse postale).Toute saisine incomplète sera rejetée et votre dossier déclaré irrecevable.

Les équipes de l’Agira vérifient les pièces transmises

Un accusé de réception est envoyé pour chaque demande.

L’Agira dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble du marché.

L’Agira transmet la demande de recherche à toutes les entreprises du marché pour identification

Tous les organismes sont concernés : entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.

Les entreprises recherchent si le défunt a souscrit un contrat d’assurance vie, et si le demandeur est le bénéficiaire. Elles disposent d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice.

Attention : l’Agira ne dispose pas d’information sur les suites données aux saisines qu’elle a transmises

Le rôle de l’Agira est uniquement de transmettre les demandes de recherche aux organismes d’assurance. Elle ne pourra donc pas vous renseigner sur l’état de votre demande.

L’Agira reçoit de nombreuses demandes de recherche de contrat dans lesquelles les éventuels bénéficiaires ne sont pas précisés explicitement.

Nous attirons votre attention sur l’importance de bien désigner dans vos courriers les bénéficiaires potentiels du/des contrat(s) de manière distincte et explicite.